(21) Les autorités hongroises ont déclaré que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne constituait pas en elle-même une distorsion de concurrence puisqu’au cours de la privatisation, le prix a été déterminé par le marché, et que celui-ci tenait compte également de la valeur de l’engagement d’indemnisation à l'égard d'Erste Bank. C’est l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues qui a permis la privatisation de Postabank.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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