Article considérant 22

(22) Les autorités hongroises ont précisé que la demande formulée pour la souscription d’un engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues s’est imposée au cours de la privatisation puisqu’aucun candidat n’avait souhaité acheter Postabank à défaut d’une telle possibilité d’indemnisation. Dès lors, ceci est devenu la condition sine qua non de la privatisation. D’après l’argumentation des autorités hongroises, les acquéreurs potentiels n’étaient pas en mesure, lors de l’évaluation de l’affaire, de mesurer totalement les risques découlant d’éventuels litiges liés au passé problématique de Postabank, ce qui se révélait être un problème d’information typiquement asymétrique. L’État hongrois, en qualité de vendeur, a procédé, avant la privatisation, à une vaste évaluation des risques liés à d’éventuels litiges. Aucune nouvelle créance n’a été identifiée par la suite, et il paraissait très improbable que de nouvelles créances puissent encore voir le jour avant le lancement de la procédure de privatisation, étant donné que la banque a été soumise à de multiples contrôles et audits financiers après 1998.