Article considérant 23

(23) Compte tenu de l’ensemble des créances en instance, il a été procédé, lors de la conclusion de la convention d’achat, à un partage des risques entre l’État hongrois, le vendeur, et Erste Bank, l’acheteur, qui s’était ainsi engagé à reprendre l’ensemble des obligations éventuelles résultant des affaires en cours, alors qu’il ne reprenait qu’une partie plafonnée des obligations découlant de créances inconnues ou éventuelles ayant fait l’objet d’un recours en justice (pour les créances inconnues, à hauteur de 10 % de la première tranche de 10 milliards de HUF des obligations de la banque, et pour les créances éventuelles, à hauteur de la somme totale des 50 % de la première tranche de 4 milliards de HUF). En proposant de partager les risques, l’État a voulu encourager les candidats à considérer que le vendeur était certain que l’accord n’entraînerait aucune perte financière pour l’État, et donc inciter les candidats à offrir une prime lors de l’évaluation de la banque.