Décision (CELEX 32009D0174) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32009D0174)EUR-Lex →

(24) Selon les estimations du conseiller en privatisation de l’État, dans le meilleur des cas, le montant des obligations résultant de créances inconnues est nul, dans le pire des cas, ce montant peut être de 5 milliards de HUF. Dans le pire des cas, on estimait que le risque éventuel pour l’État, au vu de l’ensemble des recours (éventuels et inconnus) était bien inférieur à la différence entre le prix de vente de 101 milliards de HUF et les recettes escomptées par l’État avant la privatisation. Cette somme était également bien inférieure à la différence entre le prix de vente et l’offre indicative la plus élevée. Par conséquent, les autorités hongroises sont convaincues que par la souscription d’un engagement d’indemnisation de créances, l’État a réussi à obtenir un meilleur prix et que sa démarche est entièrement conforme au principe de l’investisseur privé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0174. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).