(24) Selon les estimations du conseiller en privatisation de l’État, dans le meilleur des cas, le montant des obligations résultant de créances inconnues est nul, dans le pire des cas, ce montant peut être de 5 milliards de HUF. Dans le pire des cas, on estimait que le risque éventuel pour l’État, au vu de l’ensemble des recours (éventuels et inconnus) était bien inférieur à la différence entre le prix de vente de 101 milliards de HUF et les recettes escomptées par l’État avant la privatisation. Cette somme était également bien inférieure à la différence entre le prix de vente et l’offre indicative la plus élevée. Par conséquent, les autorités hongroises sont convaincues que par la souscription d’un engagement d’indemnisation de créances, l’État a réussi à obtenir un meilleur prix et que sa démarche est entièrement conforme au principe de l’investisseur privé.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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