Décision (CELEX 32009D0174) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32009D0174)EUR-Lex →

(26) Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission estime que l’accord de coopération stratégique signé en décembre 2002 entre Postabank et Magyar Posta (La Poste hongroise) renforce la position concurrentielle de Postabank sur le marché hongrois et lui assure un avantage par l’exclusivité qui lui est garantie dans le domaine de la vente postale des nouveaux produits développés conjointement. Les autorités hongroises soutiennent que la Commission donne une fausse interprétation des liens entre Magyar Posta et Postabank. Selon les autorités hongroises, l’accord stratégique est un accord entièrement commercial, et ne garantit à aucune des parties une exclusivité quelconque.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0174. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).