(26) Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission estime que l’accord de coopération stratégique signé en décembre 2002 entre Postabank et Magyar Posta (La Poste hongroise) renforce la position concurrentielle de Postabank sur le marché hongrois et lui assure un avantage par l’exclusivité qui lui est garantie dans le domaine de la vente postale des nouveaux produits développés conjointement. Les autorités hongroises soutiennent que la Commission donne une fausse interprétation des liens entre Magyar Posta et Postabank. Selon les autorités hongroises, l’accord stratégique est un accord entièrement commercial, et ne garantit à aucune des parties une exclusivité quelconque.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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