Décision (CELEX 32009D0174) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32009D0174)EUR-Lex →

(27) Au cas où la mesure serait qualifiée d’aide d’État, la République de Hongrie serait en désaccord avec les doutes exprimés par la Commission (voir les points 135-138 de la décision sur l’ouverture de la procédure formelle) sur l’applicabilité en l’espèce de l’article 45, paragraphe 2, de l’accord européen pour justifier les mesures prises en faveur de Postabank. Selon les autorités hongroises, la Commission devrait tenir compte du fait que la Hongrie n’avait pas encore adhéré à l’Union européenne lorsque les mesures faisant l’objet de l’évaluation ont été prises. Selon leur affirmation, le gouvernement hongrois ne pouvait pas se permettre d’abandonner à la faillite Postabank en 1998, au moment où celle-ci connaissait ses plus grandes difficultés lorsque le marché hongrois était instable. Si Postabank avait fait faillite, ceci aurait provoqué une crise financière importante vu l’importance de la banque.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0174. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).