(27) Au cas où la mesure serait qualifiée d’aide d’État, la République de Hongrie serait en désaccord avec les doutes exprimés par la Commission (voir les points 135-138 de la décision sur l’ouverture de la procédure formelle) sur l’applicabilité en l’espèce de l’article 45, paragraphe 2, de l’accord européen pour justifier les mesures prises en faveur de Postabank. Selon les autorités hongroises, la Commission devrait tenir compte du fait que la Hongrie n’avait pas encore adhéré à l’Union européenne lorsque les mesures faisant l’objet de l’évaluation ont été prises. Selon leur affirmation, le gouvernement hongrois ne pouvait pas se permettre d’abandonner à la faillite Postabank en 1998, au moment où celle-ci connaissait ses plus grandes difficultés lorsque le marché hongrois était instable. Si Postabank avait fait faillite, ceci aurait provoqué une crise financière importante vu l’importance de la banque.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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