(28) Erste Bank a fait valoir des arguments similaires à ceux des autorités hongroises. Erste Bank n’est pas d’accord avec les conclusions de la Commission, notamment en ce que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues s’avère être une aide incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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