(29) Erste Bank conteste aussi que la mesure soit applicable après l’adhésion. Elle affirme que le champ d’application, le montant et la durée de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues sont limités et plafonnés. Toutes les créances éventuelles ont été clairement définies avant l’adhésion, ainsi aucune aide nouvelle ne pouvait résulter de cet engagement après l’adhésion.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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