Article considérant 3

(3) Dans sa décision du 20 octobre 2004 la Commission a indiqué que la plupart des mesures notifiées ne sont pas applicables après l’adhésion et qu’elle a engagé une procédure concernant une mesure (l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues), en raison de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.