Article considérant 30

(30) Elle fait observer ensuite que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne crée aucun avantage commercial et ne fausse pas la concurrence étant donné que cet engagement est l’une des conditions standard habituelles du marché utilisées pour gérer certains risques dans le cadre des conventions d’achat d’actions, qu’il en avait été convenu dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres garantissant le paiement au prix du marché pour de tels engagements d’indemnisation, et que, de ce fait, les éléments d’aide ne sont pas constitués. Selon l’argument d'Erste Bank, sur la base de la jurisprudence sur les cas de privatisation dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte, inconditionnelle et compétitive, il pouvait être légitimement présumé que la vente de la Postabank n’incluait pas d’aide d’État octroyée à Erste Bank.