(31) De surcroît, contrairement à la garantie qui représente elle-même déjà une obligation légale, l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues représente, de par sa nature, un engagement d’indemnisation ne pouvant être considéré comme une mesure distincte, étant donné que celui-ci est toujours indissociable de la convention d’achat. L’engagement d’indemnisation sert à protéger la valeur des actifs transmis lors de la vente contre les risques émanant de la période précédant la vente.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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