Article considérant 32

(32) Erste Bank allègue ensuite que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues devrait être évalué indépendamment des mesures anciennes, et que l’examen du principe de l’investisseur privé réalisé par la Commission ne peut pas porter à la fois sur les mesures de restructuration prises au bénéfice de Postabank et sur celles prises au cours de la privatisation de la banque. L’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues n’est pas une mesure de restructuration, mais un engagement d’indemnisation faisant indissociablement partie de la convention d’achat des actions, laquelle n’a cependant pas été liée au processus de restructuration. Au moment de la privatisation, Postabank était une entreprise viable. Ensuite, elle soutient que la Commission n’est pas compétente pour étudier des mesures de restructuration anciennes et inapplicables après l’adhésion. L’analyse de la Commission, traitant conjointement les mesures non applicables après l’adhésion et l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, qualifie d’aide des mesures prises entre 1998 et 2002 alors que leur examen ne relève pas de la compétence de la Commission.