(33) Erste Bank ajoute que l’examen du critère de l’investisseur privé est de toute façon incomplet, étant donné qu’il ne s’étend pas aux coûts de la liquidation et aux règles bancaires hongroises appropriées et destinées à empêcher la liquidation.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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