(34) Selon la position d'Erste Bank, l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne représente pas une aide et n’est pas applicable après l’adhésion, ce qui rend inutile l’étude de compatibilité. Dans son argumentation, la banque affirme entre autres que l’étude de compatibilité est fondée sur une fausse hypothèse selon laquelle l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues serait une mesure de restructuration et non un élément partiel de la privatisation.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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