Article considérant 35

(35) Erste Bank ajoute que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne fausse pas la concurrence et ne crée aucun avantage commercial, étant donné qu’il est le résultat d’une procédure concurrentielle au terme de laquelle Postabank a été vendue au prix du marché. Quoi qu’il en soit, conformément à la jurisprudence en vigueur, tout avantage doit demeurer chez le vendeur et ne doit pas être transféré à l’acheteur. Par conséquent, il n’y a pas d’avantage commercial sélectif en faveur d'Erste Bank (en matière d’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ou d’autres créances) étant donné que l’État était disposé à vendre Postabank au plus offrant.