Article considérant 37

(37) Sur la base des explications fournies ci-dessus et de la décision relative à l’ouverture de la procédure, la Commission évalue en premier lieu si la mesure faisant l’objet de la procédure officielle, c’est-à-dire l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, est applicable ou non après l’adhésion au regard des conditions précisées au point 14. La question de savoir si l’aide «est applicable ou non après l’adhésion» se distingue de la question de savoir si une mesure est qualifiée ou non d’aide (à tout moment pertinent), et si elle est soumise à des conditions particulières.