(38) En ce qui concerne les créances inconnues, la déclaration unilatérale irrévocable d'Erste Bank, l’acquéreur de Postabank, signée le 29 avril 2004, fixe à 200 milliards de HUF le plafond du montant à payer par la Hongrie à l’acquéreur dans la convention d’achat des actions, et elle limite également la définition des risques liés aux créances inconnues.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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