Article considérant 39

(39) Nonobstant la fixation du montant total maximal et la limitation des engagements d’indemnisation au titre des créances inconnues, la Commission note que la définition précise de l’indemnisation prise en charge pour faciliter la vente de Postabank n’a pas eu lieu, et que les risques ne sont pas inclus dans une liste exhaustive et contraignante clôturée le jour de l’adhésion. Au contraire, l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues représente un engagement d’indemnisation au sens large, sa définition n’est pas précise et son plafond est élevé, la souscription de cet engagement n’ayant d’ailleurs eu lieu qu’ultérieurement. En conséquence, l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues permet de soumettre un nombre indéterminé de demandes ultérieures en dehors de celles qui ont été définies de manière explicite lors de l’adhésion, contrairement à ce qu’affirment les autorités hongroises et Erste Bank.