Article considérant 40

(40) Selon la Commission, la fixation du plafond sans énumération (poste par poste) des événements justifiant l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne lie pas le versement d’indemnisation après l’adhésion à des événements précis, lesquels auraient été identifiés de manière définitive et inconditionnelle, avant l’adhésion. En effet, le degré d’exposition financière de l’État est théoriquement limité mais les faits pouvant être à l’origine des paiements éventuels par l’État n’ont pas été fixés de manière explicite, comme cela ressort de la formulation même de l’engagement d’indemnisation au titre des créances par nature inconnues. La limitation est donc apparente étant donné que le champ d’application et les montants concrets à payer après l’adhésion peuvent varier en fonction de conditions n’ayant été explicitées qu’en termes généraux.