(41) À l’exception donc de deux éléments, la mesure en question est donc qualifiée d’applicable après l’adhésion. Sur la base des explications fournies par les autorités, la Commission conclut qu’il existe deux éléments remplissant les conditions au vu desquelles ils ne sont pas qualifiés d’applicables après l’adhésion.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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