(43) La Commission note que ces deux sociétés ont déjà avisé Erste Bank qu’elles envisageaient une action en réparation contre Erste Bank, en fonction de l’issue du contentieux en cours entre l’État hongrois et les commissaires aux comptes de Postabank portant sur leurs fonctions de commissaire aux comptes auprès de la banque. Ces créances sont actuellement comptabilisées comme créances ayant fait l’objet d’un recours en justice éventuel. Arthur Andersen a également exigé d'Erste Bank le remboursement de ses frais engagés dans le cadre de l’action intentée par l’État hongrois.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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