Article considérant 45

(45) Erste Bank déclare que la Commission n’a pas défini la base juridique de l’examen d’applicabilité et que, pour justifier sa compétence pour l’examen de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, selon les dispositions de l’article 88, paragraphe 2, elle doit prouver que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues est qualifié d’aide nouvelle aux termes des dispositions prévues à l’annexe IV, point 3, de l’acte d’adhésion. Elle explique également qu’au moment de l’exécution des mesures prises, la Hongrie n’était pas encore membre de l’Union européenne, et n’était donc pas directement soumise aux dispositions de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.