Article considérant 49

(49) Dans le cadre de la privatisation de Postabank, l’État hongrois [par l’intermédiaire de l’Agence de privatisation] a pris un engagement d’indemnisation en faveur de l’acquéreur de Postabank portant sur les obligations de paiement provenant de créances judiciaires inconnues sur Postabank au plus tard dans les cinq ans suivant la conclusion de la convention d’achat des actions. Autrement dit, l’État hongrois a pris des engagements sur des deniers publics en vue de pouvoir vendre Postabank. Il s’ensuit que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues implique des ressources de l’État.