Article considérant 50

(50) Comme il a été expliqué ci-dessus, les autorités hongroises et Erste Bank ont fait remarquer dans leurs observations sur la décision d’ouverture de la procédure que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne peut pas constituer une aide d’État puisqu’il s’agit d’une condition relevant du contrat de vente conclu conformément à la procédure d’appel d’offres public, et que le prix du marché payé pour Postabank exclut d’emblée l’aide. Ils ont allégué que la Commission devrait appliquer le principe de l’investisseur privé en économie de marché et ne devrait pas considérer la mesure et l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues comme une aide, puisque, compte tenu de la valeur que représente cet engagement pour Erste Bank, c’est le prix du marché qui a été payé. Ils ont aussi affirmé que l’analyse du point de vue de l’investisseur privé réalisé par la Commission ne peut pas traiter sur le même plan les mesures de privatisation et de restructuration prises avant l’adhésion en faveur de la banque, étant donné que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne représente pas une mesure de restructuration mais est indissociable de la convention d’achat.