Article considérant 51

(51) Conformément à la décision d’ouverture de la procédure, la Commission ne peut pas examiner selon les procédures établies à l’article 88 les mesures d’aide non applicables après l’adhésion. La compétence de la Commission selon laquelle elle peut réaliser un examen dans le cadre d’une procédure transitoire, n’est pas applicable à des mesures d’aide ayant été prises de manière définitive et sans condition avant l’adhésion, pour un montant donné. À l’exception de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, la Commission n’a pas considéré les mesures de restructuration notifiées comme étant applicables après l’adhésion. Celles-ci ne constituent donc pas l’objet de la présente analyse.