(52) Ainsi, lors de l’évaluation de l’unique mesure applicable après l’adhésion, à savoir l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, souscrit en 2003, la Commission doit évaluer si la procédure suivie par l’État, en ce qui concerne la décision relative à la garantie offerte au moment de la privatisation par ledit engagement, correspondait au critère de l’investisseur privé. En conséquence, la Commission évalue l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues indépendamment des mesures antérieures.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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