(53) L’évaluation de la vente de Postabank peut être dissociée des mesures antérieures car la restructuration a été menée à bien avant la privatisation. La Commission fait observer que la Cour des comptes de Hongrie avait publié en avril 2003 un rapport ayant constaté que la restructuration de Postabank s’était achevée avec succès et que le fonctionnement de la banque était à nouveau conforme aux règles prudentielles. Postabank était dès lors viable au moment de la privatisation.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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