Article considérant 54

(54) Une telle distinction entre les mesures destinées à être examinées ne contredit pas la jurisprudence appliquée au cas de BP Chemicals, étant donné que dans le cas mentionné il s’agissait de trois injections de capitaux réalisées dans le cadre d’un seul processus de restructuration dont «l’objectif commun avait été le financement de la restructuration indispensable et la recapitalisation d’EniChem à la suite des pertes subies». Lors de l’examen de la question de savoir s’il fallait évaluer les trois mesures ensemble ou examiner séparément la dernière mesure, la Cour avait considéré comme décisifs dans cette affaire la chronologie des mesures, leurs objectifs et la situation de l’entreprise au moment de l’injection de capitaux. Dans cette affaire, sans la dernière mesure, la liquidation aurait été inévitable. En l’espèce, au contraire, l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues était lié à la vente de Postabank et faisait partie intégrante de la convention d’achat des actions, alors que la restructuration de la banque avait déjà été effectuée avec succès et que la menace de la liquidation ne planait plus sur la banque.