Article considérant 57

(57) Tout d’abord, au moment de la signature de la convention d’achat des actions, l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues était encore illimité. Quand le gouvernement hongrois a vendu Postabank, il s’est engagé à indemniser l’acheteur de Postabank au moyen de fonds publics pour un montant illimité. La Commission considère que — bien que l’État hongrois ait procédé, avec la transparence requise, avant le lancement de la procédure de privatisation à une évaluation appropriée des risques de contentieux éventuels et qu’il se soit avéré que l’éventualité de paiements dans le cadre de l’indemnisation au titre des créances inconnues était minime — un vendeur prudent du secteur privé n’aurait pas pris un engagement illimité pour des obligations de paiement au titre de créances judiciaires inconnues survenant au maximum dans les cinq années suivant la conclusion de la convention d’achat des actions, même si l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues menait à un prix de vente plus élevé que celui que le vendeur aurait pu obtenir lors de la vente de Postabank sans cet engagement. La Commission est d’avis qu’un vendeur opérant dans une économie de marché en vendant Postabank aurait au moins inclus une clause dans la convention d’achat pour limiter les éventuels paiements dus à l’acheteur au titre des l’engagement d’indemnisation. Le vendeur opérant dans une économie de marché n’aurait pas accepté de garantir des risques illimités, même en étant conscient du fait que l’éventualité de paiement de sommes tellement importantes était minime. Ainsi, le fait qu’au moment de la privatisation l’engagement d’indemnisation était illimité prouve que l’État n’a pas agi comme un acteur opérant dans une économie de marché.