(58) Le fait qu'Erste Bank ait fait une déclaration unilatérale limitant à 200 milliards de HUF les éventuelles obligations de paiement de l’État dans le cadre de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne change en rien l’évaluation de la Commission sur le comportement de l’État hongrois. En effet, la déclaration unilatérale de l’acheteur faite six mois plus tard ne peut pas rendre compatible avec le principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues pris par l’État hongrois.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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