Article considérant 59

(59) Cette conclusion n’est pas non plus modifiée par le fait que les soumissionnaires — qui n’étaient pas en mesure d’évaluer pleinement les risques liés aux contentieux éventuels suite au passé problématique de Postabank — ont considéré l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues comme une condition sine qua non de la privatisation. Sans cette proposition d’indemnisation au titre des créances inconnues, la banque serait probablement restée propriété de l’État. Dans cette situation, si une éventuelle créance quelconque avait effectivement surgi plus tard dans le cadre de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, l’État — en procédant conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché — n’aurait dû répondre des créances qu’à hauteur de la valeur de l’affaire et non pour un montant illimité. De ce fait, si l’État avait agi conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, il ne se serait pas engagé à indemniser l’acheteur pour un montant illimité.