Article considérant 60

(60) D’autre part, bien qu’il y ait eu une procédure d’appel d’offres ouvert garantissant le principe de l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires, on ne peut pas affirmer que la vente a été réalisée aux conditions du marché. L’engagement d’indemnisation portant sur un montant illimité, les offres ne pouvaient pas faire état du prix adéquat de cette garantie. Étant donné qu’il était impossible de déterminer la valeur de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, au cours de la procédure d’appel d’offres il ne pouvait être question non plus de «prix du marché»; de ce fait, on ne peut pas considérer que la procédure d’appel d’offres se soit déroulée aux conditions du marché.