Article considérant 61

(61) Selon l’allégation d'Erste Bank, l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne procure pas d’avantage commercial étant donné que la vente résulte d’une procédure concurrentielle et qu’elle s’est effectuée au prix du marché. À cet égard, Erste Bank se réfère à de nombreuses décisions de la Commission. Erste Bank a d’autre part fait valoir que si une entreprise bénéficie d’un avantage et que la vente par l’État s’effectue au prix du marché, les bénéfices résultant d’un avantage quelconque demeureraient chez le vendeur et ne seraient pas transférés à l’acheteur; Erste Bank soutient cet argument en faisant référence aux affaires Banks et Systems Microelectronic.