Article considérant 62

(62) La Commission note que c’est en rapport avec l’affaire Banks citée par Erste Bank que s’est constitué le principe général selon lequel si la procédure d’appel d’offres ouvert se déroule aux conditions du marché, ceci ne constitue pas d’ordinaire une aide à l’acheteur de l’entreprise. Mais dans le cas présent, aux conditions normales du marché, Erste Bank n’aurait pas bénéficié d’une indemnisation illimitée, car un vendeur prudent du secteur privé n’aurait pas vendu Postabank en s’engageant à garantir de manière illimitée une indemnisation au titre des créances inconnues. En résumé, étant donné qu’un vendeur du marché privé de Postabank ne se serait pas engagé à garantir de manière illimitée une indemnisation au titre des créances inconnues, Erste Bank a bénéficié d’un avantage économique par le fait qu’elle a acheté Postabank avec un engagement d’indemnisation de l’État au titre des créances inconnues.