Décision (CELEX 32009D0174) · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32009D0174)EUR-Lex →

(63) De ce fait, la Commission considère que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, évalué en tant que tel, ne satisfait pas au critère du vendeur opérant dans une économie de marché.

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