(64) Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a tenu compte des mesures relatives à la fois à la restructuration et à la privatisation, car le gouvernement hongrois l’avait informée en 1998 qu’il avait décidé d’injecter des capitaux et de devenir propriétaire à 99,9 % de Postabank pour favoriser la restructuration et la privatisation de la banque — il semble donc que ce soient les autorités hongroises elles-mêmes qui aient associé restructuration et privatisation. Ce sont les mesures d’aide — en partie financières, en partie réglementaires — octroyées à partir de décembre 1998 qui ont permis à la banque de continuer à fonctionner et qui ont aussi facilité sa privatisation.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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