(65) Par conséquent, la Commission évaluera aussi à titre subsidiaire l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues pris au moment de la privatisation conjointement avec les mesures de restructuration antérieures, mais étant donné qu’elle a déjà conclu que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues constitue en soi une aide, l’engagement est a fortiori considéré comme une aide si la Commission l’évalue conjointement avec les mesures de restructuration antérieures.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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