Article considérant 66

(66) Si toutes les mesures sont prises en considération conjointement lors de l’examen du critère de l’investisseur privé, le calcul des coûts pris en charge par l’État comprend les mesures des autorités hongroises par lesquelles ces dernières ont réalisé la restructuration de la banque bien avant la vente, ainsi que celles que l’État a prises lors de la vente. Au total, compte tenu des mesures concernées, cela donne un prix de vente négatif d’environ 53,4 milliards de HUF (soit de près de 211 millions d’EUR), montant qui résulte de l’approche simplifiée consistant à déduire la valeur des mesures prises par l’État à partir de décembre 1998 du prix de vente effectivement obtenu lors de la privatisation. Ce résultat ne comprend pas les divers coûts accessoires dont l’État doit éventuellement répondre à l’égard des engagements d’indemnisation au titre des créances inconnues pris au moment de la privatisation.