(67) La Commission note que, pour le gouvernement hongrois, l’obtention d’un «prix positif», c’est-à-dire d’un retour raisonnable sur investissement, n’a jamais été, depuis 1998, une condition au rétablissement de la viabilité par la privatisation. Ceci est confirmé par l’octroi des mesures en l’absence d’une définition exacte du futur prix de vente.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.