(68) Cela étant, conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, un investisseur rationnel qui agit dans des conditions normales de marché n’aurait jamais procédé à un apport de capitaux ou ne se serait pas engagé financièrement sur une base purement commerciale à l’égard de Postabank, s’il n’avait pas eu d’attentes concrètes et raisonnables concernant la vente ultérieure de celle-ci à un prix supérieur à la somme totale des fonds qui y ont été injectés.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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