Article considérant 69

(69) Comme il a été indiqué ci-dessus, la Commission reconnaît que Postabank a été vendue dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert et sans condition à l’acheteur le plus offrant. La procédure d’appel d’offres ouvert n’exclut cependant pas toujours la possibilité d’une aide d’État. La Cour a dit que: «En ce qui concerne l’allégation du gouvernement allemand selon laquelle la procédure de privatisation de GS [Gröditzer Stahlwerke] a satisfait aux critères d’une “procédure sans condition, ouverte et transparente” énoncés dans les lignes de conduite, il suffit de constater que, indépendamment de la valeur juridique de ces lignes de conduite, à supposer même que cette allégation ait été établie, elle n’aurait pas été susceptible de remettre en cause la constatation selon laquelle l’option de privatiser GS à un prix de vente négatif ne répondait pas au critère de l’investisseur privé et comportait donc des éléments d’aide d’État». En considérant simultanément la restructuration et la privatisation — soit la totalité des mesures publiques décidées avant la vente de la banque — l’État enregistre un prix négatif.