Décision (CELEX 32009D0174) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32009D0174)EUR-Lex →

(70) Selon l’allégation d'Erste Bank, l’analyse du critère de l’investisseur privé de la Commission est incomplète, car elle n’inclut pas les coûts de liquidation ni les règles applicables du système bancaire hongrois destinées à empêcher la liquidation.

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