Article considérant 71

(71) Selon la remarque de la Commission, la jurisprudence des tribunaux communautaires montre clairement que la condition d’acteur privé opérant dans une économie de marché ne peut s’appliquer que dans des situations où l’intervention publique est de nature économique; elle ne s’applique cependant pas si la situation est relative à l’exercice de la puissance publique. En réalité, dans le cas présent, l’État avait pour objectif de défendre la stabilité du système financier, et il n’a pas agi comme un investisseur privé ayant comme objectif la réalisation de profit.