Article considérant 72

(72) En outre, lors de l’examen de la question de savoir si l’État a plus intérêt à liquider une entreprise que de la vendre, les tribunaux communautaires ont dit qu’il faut faire clairement la distinction entre les obligations que l’État doit assumer en tant qu’actionnaire d’une société et celles qui lui incombent en tant que puissance publique: seules les premières peuvent être valablement prises en considération pour apprécier l’existence des aides. De ce fait, si l’on exclut des calculs les coûts que l’investisseur privé n’aurait pas pris en considération, la liquidation aurait coûté moins cher à l’État que la restructuration et la privatisation prises ensemble.