(73) Comme indiqué ci-dessus, Erste Bank fait valoir que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne procure pas d’avantage économique étant donné que l’engagement est issu d’une procédure concurrentielle, et, de ce fait, que le bénéfice provenant d’un avantage quelconque demeurerait chez le vendeur et ne serait pas transféré à l’acheteur.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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