Article considérant 74

(74) Comme nous l’avons déjà affirmé ci-dessus, ceci n’est vrai que si la procédure d’appel d’offres ouvert est réalisée dans des conditions normales du marché. Mais cette dernière condition n’est pas remplie, car un vendeur du secteur privé ne se serait pas engagé à garantir une indemnisation illimitée au titre des créances inconnues. De plus, un investisseur privé n’aurait pas engagé des mesures au profit de Postabank, car l’ensemble des mesures prises à la suite de l’apport de capitaux de l’État a donné comme résultat un prix de vente négatif pour l’État.