(75) À la lumière de ce qui précède, la totalité des mesures publiques approuvées depuis décembre 1998 en vue de la restructuration et de la privatisation de Postabank, dont fait partie également l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, ne satisfait pas au critère de l’investisseur privé, et confère donc un avantage économique à Postabank et à Erste Bank fusionnées le 1er septembre 2004.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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