(76) Comme il a été constaté que, malgré la procédure d’appel d’offres, la garantie de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues représente un avantage pour Erste Bank — car aucun vendeur privé ne se serait engagé à garantir une indemnisation illimitée — la mesure est par conséquent sélective.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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