Décision (CELEX 32009D0174) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32009D0174)EUR-Lex →

(78) Selon la jurisprudence, si l’aide d’État renforce la position d’une entreprise face à ses concurrents participant aux échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme des entreprises touchées par l’aide. Nous avons constaté qu’en garantissant l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, l’État hongrois a assuré un avantage sélectif à Erste Bank. Nous pouvons donc en conclure que cet avantage sélectif relatif au rachat de Postabank a renforcé la position d'Erste Bank, et qu’il peut, de ce fait, éventuellement influencer les échanges intracommunautaires et provoquer une distorsion de la concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0174. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).