(78) Selon la jurisprudence, si l’aide d’État renforce la position d’une entreprise face à ses concurrents participant aux échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme des entreprises touchées par l’aide. Nous avons constaté qu’en garantissant l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues, l’État hongrois a assuré un avantage sélectif à Erste Bank. Nous pouvons donc en conclure que cet avantage sélectif relatif au rachat de Postabank a renforcé la position d'Erste Bank, et qu’il peut, de ce fait, éventuellement influencer les échanges intracommunautaires et provoquer une distorsion de la concurrence.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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