(79) En résumé, nous pouvons dire que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues — étant donné qu’il répond à tous les critères de l’article 87, paragraphe 1 — représente une aide d’État au sens du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0174) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0174)
RattachementDécision (CELEX 32009D0174)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0174)
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